Conditions d'utilisation


Conditions générales d'utilisation du service d’intermediation de la Plateforme

« CLIC ET LOUE »

Date de dernière mise à jour : 01/06/2022

La Plateforme www.clicetloue.fr est éditée par l’ Entreprise CLIC ET LOUE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 885 234 211, dont le siège social est situé 100 Route de Nîmes 30132 Caissargues

(ci-après dénommée CLIC ET LOUE)

No de TVA intracommunautaire : FR76885234211

La plateforme est hébergée par OVH

Madame Sandrine CARLIER- SOLER est la Directrice de la publication de la Plateforme.

Il est possible de contacter CLIC ET LOUE par courrier électronique à l’adresse [email protected] et par Tchat

Article 1- Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU),  les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :

Plateforme : désigne la Plateforme www.clicetloue.com éditée par l’Entreprise CLIC ET LOUE ainsi que l’ensemble du contenu créé par CLIC ET LOUE tels que la charte graphique, les images, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et la programmation.

Utilisateur : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise la Plateforme ou tout ou partie des services proposés par celle-ci, il s’agit à la fois de l’Annonceur qui est le propriétaire d’un Bien meuble corporel et du Client qui a l’intention de louer un Bien.

Annonceur : désigne toute personne, propriétaire d’un Bien qu’elle met à disposition en location via la Plateforme .

Client : désigne la personne physique intéressée par la location du Bien mis à disposition par un Annonceur via la Plateforme.

Annonce : désigne toute annonce publiée sur la Plateforme par l’Annonceur, propriétaire du Bien en vue de sa location.

Compte : désigne l’espace personnalisé accessible sur la Plateforme, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par CLIC ET LOUE.

Bien : désigne tout produit mis à disposition en location par l’Annonceur sur la Plateforme Les Biens sont répertoriés par catégories de produits.

 

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles CLIC ET LOUE permet à des Particuliers, offreurs de Biens meubles corporels de toutes catégories  « Les Annonceurs/Les Propriétaires » et des Particuliers consommateurs intéressés « Les Clients/les Locataires », une mise en relation par voie électronique en vue de réaliser la location desdits Biens. Elles précisent les modalités d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.  

 

ARTICLE 3 - Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques réservé exclusivement à des Utilisateurs non professionnels agissant à titre privé, ce que les Utilisateurs  déclarent et reconnaissent lorsqu'ils utilisent les services de la Plateforme.

Ces outils permettent aux Annonceurs ainsi qu’aux Clients de s'inscrire sur la Plateforme depuis la page d’accueil et d’obtenir un espace personnalisé. La création du Compte permet ainsi à l’Utilisateur, une fois enregistré, d’accéder à la totalité des services disponibles proposés par CLIC ET LOUE sur la Plateforme.

Ces fonctionnalités permettent notamment à l’Utilisateur de consulter et/ou modifier son profil sur la Plateforme et de consulter les annonces publiées sur la Plateforme susceptibles de correspondre à la recherche du Bien et/ou du Client .

Elles permettent au Propriétaire :

-  de proposer un Produit à la location, selon une fiche descriptive détaillée ;

-  d’être mis en relation avec le Client, via la Plateforme par email et/ou par téléphone ;

Elles permettent au Client :

-  de rechercher un Produit par catégorie ;

- d’être mis en relation avec le Propriétaire du Bien via la Plateforme, par email et/ou par téléphone ;

-  commander le Produit en vue d’une location ;  

-  solliciter une prolongation de la période de location ;

- effectuer le paiement et régler le dépôt de garantie sur la Plateforme via un site de paiement sécurisé ;

La location ne pourra être consentie que par une personne majeure à une personne majeure. La création d’un compte et/ou l’usage de la Plateforme est interdite aux mineurs.
CLIC ET LOUE propose une rubrique spécifique à vocation informative et pédagogique à la disposition du Client, elle offre la possibilité à l’Utilisateur d’être mis en temps réel avec un conseiller sur la Plateforme par un onglet « Contactez nous » pour toute information se rapportant à l’utilisation de la Plateforme. De même une FAQ est accessible.  

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Pour toute utilisation de la Plateforme et de ses services,  l’Utilisateur accepte  sans réserve les présentes CGU, Il déclare et reconnait en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, la Plateforme se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

CLIC ET LOUE  se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la transaction est celle en vigueur en ligne à la date de passation de la commande du Bien loué par le Client.

CLIC ET LOUE agissant comme tiers, fournit chaque année aux Annonceurs un relevé attestant des sommes perçues au titre de leurs activités en ligne afin que ces derniers puissent respecter les obligations fiscales que la loi leur impose.

 

Article 4 – La mise en relation entre l’Annonceur et le Client

Une fois connecté sur la Plateforme, le Client recherche le Bien qu’il souhaite louer parmi les catégories de biens offerts à la location, défilant sur un bandeau dérouleur. Lorsqu’il a arrêté son choix, le Client adresse une demande d’acceptation au Propriétaire, via l’onglet figurant en bas de la fiche de présentation du Bien. L’Annonceur dispose alors d’un délai de 48 heures pour répondre. A défaut de réponse de l’Annonceur dans les 24 heures ou en cas de refus, CLIC ET LOUE informe le Client que la location ne peut se réaliser.

En cas d’acceptation par  l’Annonceur, celui ci valide la demande du Client qui pourra alors effectuer par carte bancaire en ligne le règlement du prix total annoncé, en ce compris le dépôt de garantie, conformément à l’article « Conditions de paiement »  .

Les locations effectuées par l'intermédiaire de CLIC ET LOUE sont directement conclues entre l’Annonceur et le Client.

Par la mise à disposition d’un onglet « Contacter l’Annonceur » le Client a la possibilité de contacter via email et/ou téléphone l’Annonceur en vue d’obtenir des informations complémentaires.

En vue d’une réalisation dans les meilleures conditions et pour faciliter la transaction entre les Parties, CLIC ET LOUE propose un contrat type de location accompagné d’une liste de recommandations à observer en amont de la transaction.

 

Le  contrat définitif est rempli et signéle jour du retrait du Bien et chacune des parties en conservera un exemplaire original.

Le lieu ainsi que les modalités de retrait du Produit sont clairement indiqués dans l’Annonce, toutefois les parties peuvent s’entendre sur un autre lieu, dans cette hypothèse, un email du Propriétaire approuvé par le Client devra nécessairement confirmer le changement des modalités de retrait et/ou de la restitution dudit Produit.

A l’issue de la location, le Client restitue le Bien à l’Annonceur au lieu convenu, l’Annonceur  valide alors la fin de la location.

 

 

Article 5 – Responsabilité de CLIC ET LOUE

CLIC ET LOUE est une Plateforme numérique agissant en qualité d’hébergeur, elle est simple intermédiaire technique en ligne permettant la mise en relation en vue de la location de Biens, elle n’est pas tenue de vérifier si les Biens correspondent aux annonces passées et à la prestation attendue. Elle ne saurait être tenue responsable des données saisies et des éléments mis en ligne sur sa Plateforme par les Utilisateurs dans la mesure où elle ne détermine pas les contenus mis en ligne et n’exerce aucun contrôle sur les Utilisateurs.

Les Biens loués ne transitent pas par CLIC ET LOUE et toute contestation relative à une opération de location effectuée par l'intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre le Client et l’Annonceur.

CLIC ET LOUE n’est en aucun cas responsable de la bonne ou mauvaise exécution du contrat de location conclu entre l’Annonceur et le Client.

L’Annonceur demeure seul responsable du contenu de son annonce et s’engage à ne pas mettre en ligne de contenu illicite, de même,  il s’engage à obtenir les autorisations nécessaires en vue d’utiliser les éléments de tiers protégés par des droits de propriété intellectuelle.

La responsabilité de CLIC ET LOUE est exclue en cas de dégradation du Bien loué par le Locataire, de son caractère défectueux ou du dommage causé par ce dernier à des Biens ou des Personnes.

CLIC ET LOUE décline toute responsabilité  en cas d’interruption du fonctionnement de la Plateforme, des risques inhérents à une connexion de réseau,  d’un bug informatique ainsi que pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers en vue de modifier les données d’une Annonce ou de porter sous quelque forme que ce soit préjudice à la Plateforme.
La responsabilité de CLIC ET LOUE ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGU découle d’un cas de force majeure.  A ce titre, conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend, en matière contractuelle, d’un événement échappant au contrôle du débiteur qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.

 

Article 6 - Modalités de référencement, déréférencement et de classement des annonces

Il n’y a pas de référencement, déréférencement ou de classement payant sur la Plateforme CLIC ET LOUE, ni de publicité pouvant influencer le référencement ou classement des annonces.

Le classement est effectué par catégorie alphabétique de Biens recherchés.

 

Article 7– Absence de Droit de rétractation et de garantie légale de conformité

CLIC ET LOUE informe les Clients de l’absence du droit de rétractation et de garantie légale de conformité s’agissant de location de Particuliers à Particuliers.

 

Article 8 – Obligations de l’Annonceur

Le statut de l’Annonceur doit être clairement établi et identifiable par le Client.

L’Annonceur est tenu de ne pas faire de publicité personnelle via la Plateforme. Il s’engage à proposer à la location uniquement des Biens lui appartenant.

De même, il s’engage à fournir des informations loyales et claires sur le Bien offert à la location et à ne pas proposer de Bien illicite dont la location serait interdite par les lois et règlements en vigueur. L’Annonceur est seul responsable du contenu de son Annonce ou des erreurs qu’il pourrait commettre et en assumera seul les conséquences.  

Il  s’engage à fournir au Client un Bien ainsi que ses éventuels accessoires en parfait état de fonctionnement. Au moment du retrait du Bien, une fiche « état des lieux » avec photographies du Bien est établie par l’Annonceur, le Client est tenu de signaler toute défectuosité apparente qui ne figurerait pas sur la fiche afin que l’anomalie constatée soit rajoutée ;  la fiche « état des lieux » sera contresignée par le Client. En l’absence de signalement, le Produit sera réputé être livré conformément à l’état des lieux figurant sur la fiche descriptive .

En cours de location, en cas de dysfonctionnement et/ou de panne du Bien,  le Client est tenu d’en informer immédiatement l’Annonceur, s’agissant de grosses réparations, l’Annonceur prendra la décision de réparer le Bien et/ou de le remplacer par un Bien similaire en bon état de fonctionnement. Il pourra toutefois laisser au Client  le soin d’effectuer les petites réparations à la charge de ce dernier.

Les frais de réparation due à une négligence du Client seront à la charge de ce dernier et seront déduits du dépôt de garantie conformément aux dispositions de  l’article  « Modalités de paiement ».

Lors de la restitution du Bien, un état des lieux sera établi par le Propriétaire et contresigné par le Client.

 

Article 9 – Obligations du Client

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels sont attribués au Client au moment où il s’enregistre sur la Plateforme.

Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

En créant son compte, le Client garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de ce Compte par lui même ou par un tiers sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse des codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme.

Un email de confirmation est adressé par CLIC ET LOUE au moment de l’Inscription du Client. Ce dernier doit justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location : son identité, son âge, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone. Toute location implique l’acceptation sans restriction des présentes CGU.

Le Client s’engage à rendre le Bien en bon état à l’issue de la location et sera seul responsable des dégradations, perte ou vol sauf s’il prouve qu’il n’en est pas à l’origine.

Aucune restitution anticipée du Bien loué ne se fera sans accord préalable écrit de l’Annonceur, en tout état de cause, ce dernier conservera la totalité du prix de la location qui lui sera remis par CLIC ET LOUE à l’issue de la période de location prévue initialement.

La sous - location du Bien ainsi que sa modification sous quelque forme que ce soit par le Client sont interdites.

Le montage du Produit ainsi que son démontage sont de la responsabilité du Client.

 

Article 10 – Assurances

CLIC ET LOUE ne propose aucune assurance partenaire.

Le prix de la location d’un Bien quel qu’il soit par l’intermédiaire de la Plateforme ne comprend pas l’Assurance dudit Bien.

Concernant la location d’un Bien meuble corporel autre qu’un véhicule à moteur :

Le Locataire s’engage à produire au Propriétaire du Bien meuble corporel une attestation de sa Compagnie d’assurance  couvrant sa Responsabilité Civile ainsi que les dommages matériels de casses accidentelles, garantissant également les dommages pouvant être causés par les Biens loués, qu’il a sous sa garde pendant la durée de la location.

Concernant la location de véhicules à moteur :   

L’assurance du véhicule sera intégralement à la charge du Locataire. Celui-ci s’engage à souscrire, par ses propres  moyens, une assurance « Tous risques » durant toute la période de la location du véhicule.

Le Locataire  prendra possession du véhicule uniquement après présentation, au Propriétaire, de l’attestation d’assurance « Tous risques », fournie par la Compagnie d’assurance de son choix à qui il aura préalablement fourni toutes les informations communiquées par le Propriétaire se rapportant au Véhicule loué.

CLIC ET LOUE  recevra copie de l’attestation d’assurance des biens objets de la location.

 

Article 11 – Conditions de locations de véhicules à moteur (hors voitures, motos)

Conditions préalables à la location :

Le Client souhaitant louer un véhicule devra remplir les conditions suivantes que le Propriétaire du véhicule à moteur devra vérifier :

  • Etre majeur
  • Etre titulaire d’un permis de conduire en cours de validité en France correspondant au véhicule loué
  • Ne pas avoir eu de refus ou de résiliation d’assurance
  • Mentionner s’il y a conducteur supplémentaire
  • Faire état du nombre de Km envisagé
  • S’assurer que les options souhaitées sont comprises dans le prix de location (ex : siège enfant) 
  • Communiquer son adresse et numéro de téléphone

Le Client devra vérifier :

La carte grise du véhicule

L’immatriculation

La présence des équipements de sécurité

Pendant la Location du Véhicule

Si le locataire souhaite prolonger la durée de sa location, il devra contacter le Propriétaire du Véhicule pour lui demander son accord. En cas de réponse positive et afin de poursuivre la location dans de bonnes conditions, le Client devra passer par la Plateforme ou ses applications pour effectuer la manipulation. A défaut, il prend la responsabilité de se mettre hors des conditions d'assurance et être redevable de pénalités de retard. 

En cas de sinistre
Le Client devra immédiatement signaler au Propriétaire tout sinistre survenu en cours de location y compris le vol (dans cette hypothèse, il devra fournir au Propriétaire la déclaration de vol auprès des services de police) ;  le Client s’engage à faire déclaration du sinistre dans les délais impartis par le Code des Assurances, deux ( 2 ) jours ouvrés pour le vol et cinq (5) jours ouvrés suivant le sinistre                         

A la restitution du Véhicule

Il appartient au Propriétaire du véhicule de vérifier en présence du Locataire si le véhicule est en bon état de fonctionnement et s’il n’a pas subi de dégradations. Dans l’hypothèse d’un mauvais entretien, le Propriétaire est en droit de retenir du dépôt de garantie le montant de la remise en état de son véhicule.  

 

Article 12 – Modalités de paiement

L’inscription ainsi que la consultation de la Plateforme sont gratuites pour les Utilisateurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur).

Le Propriétaire fixe seul le montant de la location du Bien qui est mentionné TTC sur l’Annonce. Chaque annonce est accompagnée d’une grille de dates permettant au Client de s’informer sur les jours de disponibilité du Produit l’intéressant.

Le Prix de la location est indiqué, par jour .  

Le montant du dépôt de garantie est indiqué soit par jour de location, (soit forfaitairement selon la catégorie de matériel).  

Dans l’hypothèse de demandes de locations de Biens appartenant à des catégories multiples, une transaction récapitulative détaillée sera proposée en vue d’un paiement unique et définitif.

La transaction est proposée via la Plateforme de paiement Web sécurisée  « Stripe » conférant un niveau de sécurité très élevé et efficace, permettant au Client de payer en utilisant le numéro de sa carte bancaire sans quitter la Plateforme. Un message est alors adressé par la Plateforme au locataire afin de vérifier son identité.

Le prix de la location ainsi que le dépôt de garantie réglés par le Client sont conservés par CLIC ET LOUE sur un compte virtuel prévu à cet effet jusqu’à restitution du Bien et validation finale par le Propriétaire.

A l’issue de la location, le Propriétaire informera CLIC ET LOUE du retour du Bien restitué et de l’état de ce dernier. Si le Bien est endommagé et dans cette hypothèse, le Propriétaire évaluera le montant du dommage. La preuve des dégâts s’établit par tous moyens et notamment en comparant l’état du Bien restitué compte tenu des photographies jointes à l’état des lieux contresigné par le Client au jour du retrait du Bien.

Si le dommage a été pris en charge par l’assurance du Locataire, CLIC ET LOUE attendra que la réparation du Bien ait été effectuée et/ou que le Bien ait été remis dans le même état qu’au jour de la location.  

En cas de litige, seules les photographies jointes au contrat de location font foi.

Dans les dix (10) jours ouvrés suivant la fin de la location, le Propriétaire recevra le montant de la location payée par le Client déduit de la commission de CLICK & LOUE (dont le Propriétaire aura eu connaissance au moment de la location du Bien ).

Le dépôt de garantie au Client sera reversé dans les dix (10 ) jours ouvrés à compter de la restitution du Bien au Propriétaire.

Si le bien restitué par le Client a été endommagé, la restitution du dépôt de garantie au Client sera déduite du coût de la réparation à effectuer, si le montant de la réparation couvre le montant du dépôt de garantie, ce dernier ne sera pas restitué au Client.

Toute prolongation de location fera l’objet d’une nouvelle transaction entre le Propriétaire et le Locataire et sera conclue obligatoirement par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

ARTICLE 13- Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Plateforme que pour la passation et le traitement de ses commandes et la gestion des paiements.
Ces données sont communiquées aux Propriétaires afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Chaque Propriétaire n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à la Plateforme lors de la passation de la commande.
La Plateforme et les Propriétaires s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de la Plateforme  répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante [email protected]

 

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Les éléments constitutifs de la Plateforme  notamment les mises en page, les photographies, les textes, logos, graphismes et vidéos, sont la propriété exclusive de CLIC ET LOUE, ils sont protégés par les lois régissant la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La création d’un lien vers la Plateforme devra faire obligatoirement l’objet d’une autorisation préalable expresse par CLIC ET LOUE.

ARTICLE 15 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
 

ARTICLE 16 – Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises. Les réclamations doivent être adressées à l’adresse électronique suivante [email protected]

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur la Plateforme.   

Toutefois, il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la Location, le descriptif ou la livraison des Biens doit être réglé directement entre l’Annonceur et le Client , CLIC ET LOUE en tant qu’hébergeur intermédiaire n’exerçant aucun contrôle sur les Utilisateurs.

Clic et Loue se réserve le droit d'utiliser les photos postées sur CLIC ET LOUE, afin de les partager sur ses réseaux sociaux et de recontacter les clients déjà inscrit pour les relancer s'ils ont accepter d'être contacté par mail.